Conditions générales

1. Champ d'application

1.1 Ces conditions générales (CG) s'appliquent aux prestations d'ExauLab, entreprise individuelle d'Exaucé Yalala, Yverdon-les-Bains (VD), Suisse (« ExauLab », « nous »).

1.2 Nous travaillons pour des entreprises et des indépendants, et au besoin pour des particuliers. Certaines règles ne valent que pour les entreprises et indépendants : elles sont signalées.

1.3 Le devis accepté prime sur ces CG en cas de différence. Les conditions générales du client ne s'appliquent que si nous les acceptons par écrit.

1.4 La version des CG applicable est celle en vigueur le jour de l'acceptation du devis.

2. Comment le contrat est conclu

1. Vous envoyez une demande par formulaire ou par e-mail. Elle ne vous engage à rien.
2. Nous en parlons lors d'un entretien.
3. Nous vous envoyons un devis écrit. Il précise ce qui est compris, ce qui ne l'est pas, le prix et le calendrier prévu.
4. Vous acceptez le devis par écrit (signature ou e-mail).
5. Nous vous confirmons la commande par e-mail.

2.2 Le contrat est conclu à l'étape 4. Avant de l'accepter, vous pouvez nous demander de corriger le devis.

2.3 Les prix affichés sur le site sont indicatifs. Seul le devis nous engage. Sauf indication contraire, un devis est valable 30 jours.

3. Nature des prestations

3.1 Création de sites et d'outils sur mesure : nous livrons un résultat défini dans le devis (contrat d'entreprise).

3.2 Suivi mensuel, conseil, marketing, IA et accompagnement : nous fournissons un travail soigné, sans garantir un résultat précis, par exemple un classement dans Google ou un nombre de ventes (mandat).

3.3 Infrastructure informatique : installation de NAS, serveurs et postes de travail. Le matériel fourni est vendu au client. L'installation et la configuration suivent les règles du contrat d'entreprise.

3.4 Outils maison Copilote et Feedyra : licence d'utilisation (article 11).

3.5 Le devis indique la nature de chaque prestation.

4. Prix

4.1 Les prix sont en francs suisses (CHF). ExauLab n'est pas assujettie à la TVA : aucune TVA n'est facturée.

4.2 Un prix forfaitaire couvre ce que le devis décrit. Les demandes en plus font l'objet d'un complément de devis, accepté avant le travail.

4.3 Les travaux non compris sont facturés au temps passé, au tarif du devis, après votre accord.

5. Paiement

5.1 Projet de moins de 3'000 CHF : 50 % à la commande, 50 % à la mise en service.

5.2 Projet dès 3'000 CHF, pour les entreprises et indépendants : sur demande, paiement en mensualités sans frais.

• Acompte à la commande : 40 % de 3'000 à 5'000 CHF, 35 % de 5'000 à 10'000 CHF, 30 % au-delà.
• Solde en mensualités d'au moins 150 CHF, sur 12 mois au plus.
• Pendant les mensualités, le suivi mensuel (dès 49 CHF) est obligatoire : il s'ajoute à chaque mensualité, au tarif du devis.
• Si le suivi prend fin avant la dernière mensualité, le solde du prix du projet devient payable dans les 30 jours.

5.3 Les mensualités ne sont pas proposées aux particuliers.

5.4 Les factures sont payables à 30 jours, par QR-facture ou par les moyens indiqués sur la facture.

5.5 Retard de paiement. Après l'échéance, nous envoyons un rappel. Un intérêt de retard de 5 % l'an peut être facturé. Si un rappel reste sans effet pendant 10 jours, nous pouvons suspendre les travaux en cours et le suivi jusqu'au paiement. Pour les mensualités, si deux mensualités restent impayées après rappel, le solde devient immédiatement payable.

6. Collaboration du client

6.1 Vous nous fournissez à temps les textes, images, accès et informations nécessaires. Vous garantissez avoir le droit de les utiliser.

6.2 Un retard dans ces éléments peut décaler le calendrier, sans pénalité pour nous.

6.3 Nous vous présentons les étapes importantes pour validation. Une étape validée n'est modifiée que par un complément de devis.

7. Livraison, réception et défauts (sites, outils sur mesure, installations)

7.1 Après la livraison, vous vérifiez le travail et nous signalez les défauts par écrit dans les 30 jours.

7.2 Le travail est considéré comme reçu à sa mise en service, ou à la fin de ce délai si vous ne signalez aucun défaut.

7.3 Un défaut qui ne pouvait pas être vu lors de la vérification doit nous être signalé dès sa découverte.

7.4 Nous corrigeons d'abord gratuitement les défauts signalés, dans un délai raisonnable. Si la correction échoue ou n'est pas possible, vous gardez les autres droits prévus par la loi (réduction du prix, et refus de l'ouvrage si vous ne pouvez pas l'utiliser).

7.5 Ne sont pas des défauts : les changements que vous demandez après validation, les problèmes causés par l'intervention d'un tiers ou une mauvaise utilisation, et les changements des services de tiers (navigateurs, plateformes, API).

7.6 Les droits pour défauts se prescrivent par deux ans dès la réception.

8. Matériel informatique et travaux de tiers

8.1 Le matériel vendu bénéficie de la garantie légale de deux ans dès la livraison. Nous vous transmettons aussi la garantie du fabricant quand elle existe.

8.2 Vous vérifiez le matériel à la livraison et nous signalez sans délai un défaut visible.

8.3 Les travaux électriques sont réalisés par un artisan habilité. Le devis indique s'il est mandaté par vous ou par nous.

9. Suivi mensuel

9.1 Le suivi comprend ce que le devis décrit : mises à jour, sauvegardes, corrections et retouches prévues.

9.2 Hors période de mensualités, vous pouvez résilier le suivi par écrit, pour la fin d'un mois, avec un mois de préavis. Le mois commencé reste dû.

9.3 Pendant les mensualités, la fin du suivi rend le solde du projet payable (article 5.2).

9.4 Nous pouvons résilier le suivi aux mêmes conditions, en vous laissant le temps de reprendre vos accès.

10. Accompagnement administratif et création d'entreprise

10.1 Nous vous accompagnons dans vos démarches : préparation des documents, explications, organisation, suivi des étapes.

10.2 ExauLab n'est pas une fiduciaire. Nous ne fournissons pas de conseil juridique ou fiscal, et nous ne tenons pas votre comptabilité.

10.3 Vous restez responsable de vos décisions, de vos déclarations et des documents que vous signez ou envoyez aux autorités.

10.4 Si votre situation demande un conseil juridique, fiscal ou comptable, nous vous orientons vers un professionnel (fiduciaire, avocat, notaire).

11. Licences Copilote et Feedyra

11.1 Copilote et Feedyra restent la propriété d'ExauLab. Nous vous accordons un droit d'utilisation non exclusif et non transférable, pour la durée prévue par le devis ou l'abonnement. Vous ne recevez pas le code source.

11.2 Copilote (nom de code) est en développement et proposé en version bêta. Il est fourni tel quel ; ses fonctions peuvent changer ou être interrompues. Vérifiez les résultats qu'il produit avant de vous y fier pour une décision importante.

11.3 Feedyra est en service et en développement continu ; ses fonctions peuvent évoluer. Feedyra dépend des services de tiers (par exemple Instagram). Nous adaptons l'outil à leurs changements dans un délai raisonnable, sans pouvoir garantir qu'une fonction reste possible.

11.4 À la fin de la licence, vous pouvez demander l'export de vos données pendant 30 jours. Nous les supprimons ensuite.

12. Droits sur les créations

12.1 Une fois la prestation entièrement payée, vous recevez le droit d'utiliser, de modifier et de reproduire sans limite de durée le site, les contenus et les outils créés spécialement pour vous, pour les besoins de votre activité. Ce droit passe avec votre entreprise si vous la cédez.

12.2 Nous gardons la propriété de nos outils, méthodes et composants réutilisables. Vous pouvez les utiliser dans le cadre de votre site ou outil.

12.3 Les composants de tiers (logiciels libres, polices, images) restent soumis à leur propre licence.

12.4 Le nom de domaine et les comptes ouverts pour vous (hébergement, réseaux sociaux, Google) sont à votre nom, sauf accord contraire écrit dans le devis. Nous vous remettons vos accès sur demande.

12.5 Références : nous montrons une réalisation sur notre site ou nos réseaux seulement avec votre accord. Vous pouvez le retirer à tout moment.

13. Données que vous nous confiez

13.1 Quand nous traitons des données personnelles pour votre compte (par exemple les données de votre site ou de votre outil), nous agissons comme sous-traitant au sens de la nLPD.

13.2 Nous traitons ces données uniquement pour réaliser la prestation et selon vos instructions. Nous les protégeons par des mesures techniques et organisationnelles adaptées.

13.3 Vous nous autorisez à faire héberger ces données par Infomaniak Network SA, en Suisse. Nous vous annonçons à l'avance tout autre sous-traitant ; vous pouvez vous y opposer.

13.4 Nous vous signalons sans délai toute violation de la sécurité qui touche vos données.

13.5 À la fin du contrat, nous vous rendons vos données ou les supprimons, à votre choix, sauf obligation légale de les garder.

13.6 Notre façon de traiter les données de nos visiteurs et de nos clients est décrite dans la page Protection des données.

14. Responsabilité

14.1 Nous exécutons nos prestations avec soin.

14.2 Nous répondons sans limite des dommages causés intentionnellement ou par négligence grave, et des atteintes à la vie ou à l'intégrité corporelle.

14.3 En cas de négligence légère, notre responsabilité est limitée aux dommages directs, jusqu'au montant payé pour la prestation concernée au cours des 12 derniers mois. Nous ne répondons pas du gain manqué ni des dommages indirects.

14.4 Si une perte de données survient et que des sauvegardes sont prévues au contrat, nous restaurons la dernière sauvegarde disponible. Si aucune sauvegarde n'est prévue, vous êtes responsable de sauvegarder vos données.

14.5 Nous ne répondons pas des pannes ou décisions des services de tiers (hébergeurs, plateformes, prestataires de paiement), ni d'un événement qui ne dépend pas de nous.

15. Fin du contrat

15.1 Site, outil ou installation en cours : vous pouvez arrêter le projet à tout moment, par écrit. Le travail déjà fait et les frais engagés restent dus.

15.2 Mandat (conseil, marketing, accompagnement, suivi) : chaque partie peut y mettre fin à tout moment. Le travail déjà fait reste dû. Pour le suivi mensuel, l'article 9 s'applique.

15.3 Nous pouvons mettre fin au contrat si une facture reste impayée après un rappel resté sans effet pendant 10 jours.

16. Modification des CG

Nous pouvons modifier ces CG. Pour un suivi ou une licence en cours, nous vous annonçons les changements 30 jours à l'avance. Si vous ne les acceptez pas, vous pouvez résilier pour la date de leur entrée en vigueur.

17. Droit applicable et for

17.1 Le droit suisse s'applique, à l'exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (Convention de Vienne).

17.2 Le for est à Yverdon-les-Bains. Les fors impératifs prévus par la loi sont réservés, en particulier pour les particuliers.